Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : mai 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Y'Fid, édité par Sajed Baker, entreprise en cours d'immatriculation, dont le siège est situé au 18 avenue des Champs Elysées, 75008, Paris (ci-après « le Prestataire »), et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement d'accès à la plateforme SaaS Y'Fid, service de fidélisation digitale à destination des commerces de proximité.
Le fait de s'inscrire sur la plateforme et de souscrire à un abonnement payant implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Description du service
Y'Fid est une plateforme SaaS (Software as a Service) permettant aux commerçants de créer et gérer des programmes de fidélité digitaux. Le service comprend notamment :
- La création de programmes de fidélité (tampons, points)
- La gestion d'une base clients
- L'accès à un tableau de bord analytique
- L'émission de cartes de fidélité digitales (Apple Wallet / Google Wallet)
- L'envoi de campagnes marketing
- La maintenance et les mises à jour de la plateforme
3. Tarifs et modalités de facturation
Le Prestataire propose les formules tarifaires suivantes :
- Offre Starter : accès gratuit, sans engagement de durée, avec les fonctionnalités de base.
- Offre Pro : 29,99 € HT/mois (facturation mensuelle) ou 299 € HT/an (facturation annuelle, soit 2 mois offerts), comprenant l'accès illimité au logiciel, la maintenance technique et le support. Sans engagement de durée minimale.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation. La facturation est mensuelle et effectuée à terme échu. Le Client reçoit une facture électronique à chaque renouvellement.
4. Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit sans engagement de durée minimale. Le Client peut résilier à tout moment, sans pénalités ni frais, via son espace personnel ou en adressant un email à contact@yfid.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période déjà facturée.
5. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes CGV
- Ne pas céder, revendre ou sous-licencier l'accès à la plateforme à des tiers
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Respecter la réglementation applicable, notamment le RGPD, dans la collecte et le traitement des données de ses clients
- Régler les factures à leur échéance
6. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à mettre à disposition le service de manière continue, avec un objectif de disponibilité de 99 % sur une base mensuelle, sauf interruption pour maintenance planifiée. Le Prestataire assure la maintenance corrective et évolutive de la plateforme et veille à la sécurité des données hébergées.
7. Propriété des données
Les données clients générées par l'utilisation du service restent la propriété exclusive du Client. En cas de résiliation, le Client peut exporter ses données (export CSV) dans un délai de 30 jours suivant la date de résiliation. Passé ce délai, les données pourront être supprimées définitivement.
8. Responsabilité et garanties
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs causés par une faute avérée de sa part. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable de pertes de données, pertes d'exploitation, pertes de clients ou tout préjudice indirect. La responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues du Client au cours des trois (3) derniers mois.
9. Protection des données personnelles
Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données des clients finaux du Client. Le traitement des données est réalisé conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site. Le Client, en tant que responsable de traitement, s'engage à informer ses propres clients et à recueillir leur consentement conformément à la réglementation.
10. Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de Paris.